Conditions Générales de Vente

Le présent service de Billetterie est proposé par Régie Toulon Palais des Congrès Neptune de Toulon,
Siège social situé : Place de Besagne, 83070 TOULON Cedex : n° SIRET 8242098860012

PREAMBULE

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes de billets d’événements organisés par la Régie Toulon Palais de Congrès de Toulon. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion des conditions en vigueur dans les points de vente partenaires, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. Les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations de vente de billetterie et pas le spectacle ou l’événement lui-même. Les billets vendus sur billetterie-palaisneptune.com sont réservés aux particuliers.

ARTICLE 1 – PRIX ET NOMBRE DE PLACES

1.1 Les prix des billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

1.2 Différents types de tarifs sont proposés selon le type de billets que vous choisissez.

1.3 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

1.4 Les billets demeurent la propriété de l’organisateur de la manifestation jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix.

ARTICLE 2 – DISPONIBILITÉ

Les réservations de billets s’effectuent en temps réel. Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande.

ARTICLE 3 – PAIEMENT

L’achat s’effectuant sur internet, vos réservations sont payables par carte bancaire. 3.1 Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande en billetterie de spectacles sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa / Mastercard. 3.2 Un seul mode de paiement est autorisé par commande de spectacles.

ARTICLE 4- SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNÉES PERSONNELLES

4.1 Sécurisation des paiements

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation. Nous avons renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Dans le cadre de la lutte anti-fraude nous avons mis en place le paiement 3 D Secure, système de paiement par authentification. Ce service est gratuit et peut se déclencher pour vos paiements par carte Bleue, Visa et MasterCard. Avec le 3D Secure (ou Verified by visa ou MasterCard SecureCode), votre banque vérifie au moment du paiement votre identité. Le procédé d’identification étant spécifique à chaque banque, veuillez vérifier auprès de votre banque le procédé d’authentification utilisé.

4.2 Données personnelles

4.2.1 Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

ARTICLE 5 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Votre commande de billets de spectacles n’est définitivement confirmée qu’à réception de l’e-mail confirmant que la commande de spectacles a bien été validée. En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique.

ARTICLE 6 – VALIDATION

Quand vous cliquez sur le bouton « Valider » à la fin du processus de commande et que vous déclarez accepter, en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente », vous déclarez accepter l’intégralité des Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.

ARTICLE 7- OBTENTION DES BILLETS

7.1 Le mode d’obtention de vos billets est lié au mode de paiement que vous choisissez ;

7.2.1 Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande. Le débit de la carte bancaire est indépendant de la réception de votre billet imprimable que vous recevrez automatiquement à l’adresse e-mail que vous nous aurez indiqué. Le billet imprimable à domicile vous permet d’imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d’un accès internet. Pour être valide, votre billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. A chaque place achetée correspond un billet.

7.2.2 Sécurité : nos billets imprimables à domicile sont pourvus d’un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l’entrée à l’aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite et ne vous procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C’est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr. Utilisez exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter votre billet. N’acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s’agir d’une copie. L’organisateur peut refuser l’entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu’un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d’une copie ou d’une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. L’organisateur n’est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’acheteur de billets, ni de vérifier l’authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée à la manifestation. Si le détenteur d’un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.

7.2.3 Vous pouvez effectuer votre achat de chez vous ; et obtenir vos billets de façon instantanée. Ce service a nécessité des développements technologiques permettant de générer votre billet, et de fournir les informations nécessaires à l’accès à la manifestation pour que vous puissiez entrer.

7.2.4 Vos billets imprimables à domicile sont disponibles en permanence jusqu’à la date de l’événement sur le site internet sur lequel vous avez acheté vos billets. Pour les retrouver : rendez-vous sur la rubrique Mon Compte. L’acheteur des billets prend toutes les mesures de précaution requises pour conserver secret son mot de passe et pour empêcher toute utilisation par des personnes non autorisées ou toute infraction.

7.2. L’organisateur décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile.

ARTICLE 8 – ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION

8.1 Absence de droit de rétractation Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets d’événements ne font pas l’objet d’un droit de rétractation

8.2 Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets. Un billet ne peut également être revendu. Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.

8.3 Les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Mise à jour 16/11/18

2019-08-22 15:43:30